QPC Pride (Jeu de l’Unité du Droit)

Dans le cadre du jeu de l’Unité du Droit : « Qui veut gagner des Foucart ? », voici l’exposé de la Question Prioritaire de Constitutionnalité que devront travailler les dix équipes du jeu :

Le Parlement a instauré, par le vote de la Loi de finances pour 2014, une taxe exceptionnelle permettant la taxation à hauteur de 75 % de la part des revenus individuels dépassant un million d’euros ; celle-ci étant versée par les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.

Voulant dépasser cette première étape, les gouvernants et les parlementaires ont accordé leurs vues afin d’approfondir ce dispositif particulièrement à l’égard des clubs de football dont les profits leur ont paru suffisamment importants. Une Loi (fictive) de finances rectificative est intervenue dès le 30 décembre 2013 (JO fictif du 14 janvier 2014) pour augmenter le taux d’imposition, passant alors de 75 à 90 % uniquement pour les clubs de football et de twirling bâton (article 69). D’autre part, la Loi contient la disposition suivante : « Cet impôt est permanent » (article 70). Devant l’opinion populaire favorable, les membres de l’opposition n’ont pas jugé opportun de saisir le Conseil constitutionnel et la Loi est entrée en vigueur le 15 janvier 2014.

Dès le 01 février un contentieux a opposé le « 24 Football Clud » (club fictif) à l’administration fiscale. Un contentieux est né devant la juridiction administrative auprès de laquelle le 24 FC a demandé à ce que soit interrogée la constitutionnalité des articles 69 et 70. 

Il vous est proposé, au libre et entier choix des équipes et de leurs coaches, de défendre la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité desdits articles.

Rappel : les équipes devront rédiger une « plaidoirie éclair » (2 minutes maximum) qu’un seul ou plusieurs représentants (à l’exception du coach) défendront le 04 avril 2014.

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